D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Texte complet
91. Les employés du ministère de la Justice qui, le 14 mars 2007, sont affectés aux fonctions dévolues au directeur des poursuites criminelles et pénales par la présente loi deviennent, sans autre formalité, des employés du directeur.
2005, c. 34, a. 91.