D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Texte complet
83. (Modification intégrée au c. R-8.1.2, aa. 11, 12.6, 12.12, 12.13, 13, 14, 15, 17, 20, 25).
2005, c. 34, a. 83.