D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Texte complet
8. Le directeur et son adjoint doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment prévu à l’annexe 1 devant le juge en chef de la Cour du Québec.
2005, c. 34, a. 8.