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D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le gouvernement détermine, sur la recommandation du ministre de la Justice, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur et des directeurs adjoints; leur rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.
2005, c. 34, a. 7; 2021, c. 32, a. 15.
7. Le gouvernement détermine, sur la recommandation du ministre de la Justice, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur et de son adjoint; leur rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.
2005, c. 34, a. 7.
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