D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Texte complet
32. Les membres du personnel du directeur, autres que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2005, c. 34, a. 32.