Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Rien n’empêche la personne à qui un nouveau classement a été attribué et qui a cessé ses activités politiques de poser sa candidature à un poste de procureur aux poursuites criminelles et pénales.
2005, c. 34, a. 31.
© Gouvernement du Québec