D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Texte complet
24.4. Si le directeur résilie l’entente de collaboration conclue avec le témoin pour un motif prévu à celle-ci et lié à son témoignage ou à toute déclaration qu’il a faite, il doit notifier un avis à cet effet aux personnes à qui il a notifié l’avis prévu à l’article 24.2.
2018, c. 12018, c. 1, a. 43.