D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
67. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II dont l’application relève du ministre du Revenu.
1995, c. 43, a. 67; 1996, c. 29, a. 42; 1997, c. 63, a. 106; 2001, c. 44, a. 30.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.
67. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II dont l’application relève du ministre du Revenu.
1995, c. 43, a. 67; 1996, c. 29, a. 42; 1997, c. 63, a. 106.
67. Le ministre désigné par le gouvernement est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II dont l’application relève du ministre du Revenu.
1995, c. 43, a. 67; 1996, c. 29, a. 42.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité est chargée de l’application de la présente loi à l’exception de la section II du chapitre II. D. 1089-96 du 96.09.04, (1996) 128 G.O. 2, 5487.
67. Le ministre de l’Emploi est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II dont l’application relève du ministre du Revenu.
1995, c. 43, a. 67.