D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
44.4. (Abrogé).
1997, c. 20, a. 11; 1997, c. 63, a. 102; 2007, c. 3, a. 27.
44.4. Le règlement de la Commission pris en application de l’article 44.1 est soumis à l’approbation du gouvernement.
1997, c. 20, a. 11; 1997, c. 63, a. 102.
44.4. Le règlement de la Société pris en application de l’article 44.1 est soumis à l’approbation du gouvernement.
1997, c. 20, a. 11.