D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
35. Le ministre peut placer toute somme versée au Fonds suivant ce que la Commission détermine par règlement.
Un tel règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1995, c. 43, a. 35; 1997, c. 63, a. 94.
35. La Société peut placer toute somme versée au Fonds suivant ce qu’elle détermine par règlement.
Un tel règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1995, c. 43, a. 35.