D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
25.3. Une norme professionnelle vise un métier et est divisée en autant de compétences qui sont requises pour l’exercice autonome et la maîtrise de ce métier.
2007, c. 3, a. 20.