D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
23.2. (Abrogé).
1997, c. 20, a. 8; 1997, c. 63, a. 83.
23.2. La Société, ses membres, ses vice-présidents ainsi que ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un pouvoir délégué en matière d’agrément ou de reconnaissance.
1997, c. 20, a. 8.