D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
21.1.1. Le ministre peut, en tout temps, proposer à la Commission les modifications qu’il juge nécessaires d’apporter aux règlements pris en application de l’article 20 afin notamment de favoriser la conformité des activités de formation qu’ils régissent avec l’objet de la présente loi.
2016, c. 252016, c. 25, a. 5.