D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
2. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
Il en est de même de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres et d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction en relevant.
1995, c. 43, a. 2; 1999, c. 40, a. 104.
2. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
Il en est de même de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres et d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction en relevant.
1995, c. 43, a. 2.