D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
19. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1995, c. 43, a. 19; 2010, c. 31, a. 175.
19. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1995, c. 43, a. 19.