D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
17. (Abrogé).
1995, c. 43, a. 17; 1997, c. 63, a. 75; 2005, c. 1, a. 6.
17. Le ministre du Revenu peut consulter le ministre sur l’admissibilité de toute dépense de formation.
1995, c. 43, a. 17; 1997, c. 63, a. 75.
17. Le ministre du Revenu peut consulter la Société sur l’admissibilité de toute dépense de formation.
1995, c. 43, a. 17.