D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
50. Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1979-1980 et 1980-1981, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les sommes accordées annuellement à cette fin par la Législature.
1979, c. 68, a. 50.