D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
29. (Abrogé).
1979, c. 68, a. 29; 1997, c. 43, a. 224.
29. Les règles du Code de procédure civile relatives à l’administration de la preuve, à l’audition et au jugement s’appliquent, en les adaptant, à l’appel interjeté en vertu de la présente section.
1979, c. 68, a. 29.