D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
16.4. Une personne morale sans fonds social est admissible à l’agrément si tous ses membres sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec.
1983, c. 54, a. 37; 1999, c. 40, a. 106.
16.4. Une corporation sans fonds social est admissible à l’agrément si tous ses membres sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec.
1983, c. 54, a. 37.