D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
15. Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités d’éditeur, de distributeur ou de libraire conformément aux normes et conditions déterminées par règlement du gouvernement.
1979, c. 68, a. 15.