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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. Pour l’application de la présente loi, une personne morale ou une société est une filiale de la Société si cette dernière détient plus de 50% des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation ou plus de 50% des parts de cette personne ou de cette société, ou peut en élire ou nommer la majorité des administrateurs.
1999, c. 69, a. 4.
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