Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James
Article 4.3.1
Versions de la disposition
4.3.1. Le Gouvernement de la nation crie, à l’égard des terres de la catégorie II du Territoire, et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, à l’égard des terres de la catégorie III du Territoire, peuvent proposer au ministre des projets de directives portant sur les objectifs et les orientations de la Société.
