D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
4.3. Le ministre peut, dans le cadre de ses responsabilités, donner à la Société des directives portant sur ses objectifs et ses orientations. Ces directives doivent être préalablement soumises à l’approbation du gouvernement.
Toute directive lie la Société et doit être déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise des travaux.
1999, c. 69, a. 2.