D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
4.2. La Société peut exécuter tout mandat que lui confie le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou sociétés, dans tout domaine connexe à ses objets et dont les frais sont supportés, en tout ou en partie, par le mandant.
Le Gouvernement de la nation crie, à l’égard des terres de la catégorie II du Territoire, et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, à l’égard des terres de la catégorie III du Territoire, peuvent proposer au gouvernement des mandats pouvant être confiés à la Société dans tout domaine connexe à ses objets. Dans l’éventualité où un tel mandat est confié, les frais peuvent être supportés en tout ou en partie par le Gouvernement de la nation crie ou le Gouvernement régional, selon le cas.
1999, c. 69, a. 2; 2013, c. 19, a. 57.
4.2. La Société peut exécuter tout mandat que lui confie le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou sociétés, dans tout domaine connexe à ses objets et dont les frais sont supportés, en tout ou en partie, par le mandant.
1999, c. 69, a. 2.