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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James
Article 44
Versions de la disposition
44. Le premier ministre ou tout autre ministre qu’il désigne est chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi. Arrêté du premier ministre en date du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7397.
