D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
40.3. (Abrogé).
2005, c. 28, a. 65; 2005, c. 50, a. 47; 2006, c. 31, a. 54.
40.3. La municipalité peut constituer avec toute personne une société en commandite pour produire de l’électricité. L’article 111 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) s’applique alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 28, a. 65; 2005, c. 50, a. 47.
40.3. La municipalité peut constituer avec toute personne une société en commandite pour produire de l’électricité. Le deuxième alinéa de l’article 678 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s’applique alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 28, a. 65.