D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
40.1. (Abrogé).
2004, c. 20, a. 133; 2013, c. 19, a. 61.
40.1. La municipalité peut, sur toute partie de son territoire qu’elle détermine, exercer toute activité agricole mentionnée à l’article 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
2004, c. 20, a. 133.