D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
39.5. (Abrogé).
2001, c. 61, a. 9; 2013, c. 19, a. 61.
39.5. Toute demande au gouvernement, visée aux articles 39.3 et 39.4, doit être adressée au ministre.
2001, c. 61, a. 9.