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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 39.4
Versions de la disposition

Texte complet
39.4. (Abrogé).
2001, c. 61, a. 9; 2013, c. 19, a. 61.
39.4. Le gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande de la municipalité formulée par une résolution adoptée à l’unanimité de son conseil, modifier un décret pris en vertu de l’article 39.3.
2001, c. 61, a. 9.
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