D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
38.6. (Abrogé).
2001, c. 61, a. 6; 2013, c. 19, a. 61.
38.6. Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements de la localité, le président du conseil local peut décréter toute dépense qu’il juge nécessaire et attribuer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation. Dans ce cas, le président doit faire un rapport motivé au conseil compétent en la matière dès la première assemblée qui suit.
2001, c. 61, a. 6.