D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
33.1. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la Société devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 69, a. 13.