D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
32.2. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société.
1999, c. 69, a. 12.