D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
28. Les pouvoirs d’expropriation conférés par la présente loi peuvent être exercés à l’égard de tout immeuble consacré à un usage public et même non susceptible d’expropriation d’après toute loi générale ou spéciale mais, dans ces cas, uniquement avec l’autorisation du gouvernement.
1971, c. 34, a. 28.