D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
24. Le fonds social autorisé de la Société est de 100 000 000 $. Il est divisé en 10 000 000 d’actions d’une valeur nominale de 10 $ chacune.
Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances.
1971, c. 34, a. 24; 1999, c. 69, a. 7.
24. Le capital-actions autorisé de la Société est de 100 000 000 $.
Il est divisé en 10,000,000 d’actions d’une valeur nominale de 10 $ chacune.
1971, c. 34, a. 24.