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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
1971, c. 34, a. 22; 1999, c. 69, a. 6.
22. Les organismes visés aux articles 16 et 18 ont les pouvoirs requis pour acquérir et détenir les actions des filiales qui y sont mentionnées.
1971, c. 34, a. 22.
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