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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
1971, c. 34, a. 20; 1999, c. 69, a. 6.
20. Aucun membre du conseil d’administration d’une filiale ni ses fonctionnaires ou employés ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la filiale. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec toute la diligence possible.
1971, c. 34, a. 20.
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