D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
15.9. La Société assume les obligations visées aux articles 15.7 et 15.8 à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière.
1999, c. 69, a. 5.