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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 15.8
Versions de la disposition

Texte complet
15.8. La Société assume les dépenses de son administrateur qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions, si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.
Si la Société n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume.
1999, c. 69, a. 5.
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