D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 15.4 Versions de la disposition

2000-09-27

15.4. Le règlement intérieur de la Société peut permettre, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 15.3.

1999, c. 69, a. 5.