D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
15.2. Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration.
Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
1999, c. 69, a. 5.