D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
15.1. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil d’administration. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.
1999, c. 69, a. 5.