D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
14. Le quorum aux réunions du conseil est de la majorité de ses membres dont le président-directeur général de la Société, sauf en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
1971, c. 34, a. 14; 1999, c. 69, a. 5.
14. Le conseil d’administration édicte les règlements généraux de la Société. Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement et publiés à la Gazette officielle du Québec.
1971, c. 34, a. 14.