D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
13. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Société.
Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1971, c. 34, a. 13; 1999, c. 69, a. 5.
13. Le président de la Société qui peut être aussi président du conseil d’administration, est responsable de l’administration et de la direction de la Société dans le cadre de ses règlements.
1971, c. 34, a. 13.