D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Texte complet
6. Ces municipalités peuvent émettre, pour le paiement de ces annuités, des obligations échéant de six mois en six mois ou d’année en année jusqu’à l’extinction de l’emprunt.
S. R. 1964, c. 171, a. 6.