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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.1. Si une municipalité est débitrice du gouvernement à la suite d’un emprunt contracté par la municipalité, le gouvernement et la municipalité peuvent conclure une convention au sujet de cet emprunt, malgré le règlement qui a autorisé l’emprunt et malgré toute disposition d’une loi générale ou spéciale.
1984, c. 38, a. 152.
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