D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Texte complet
40. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 171, a. 39; 1970, c. 17, a. 101; 2016, c. 72016, c. 7, a. 183.
40. Les articles 10 à 16 de la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D‐5) s’appliquent à la présente section.
S. R. 1964, c. 171, a. 39; 1970, c. 17, a. 101.