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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 171, a. 26; 1983, c. 57, a. 106; 2008, c. 20, a. 167.
27. Une obligation payable au porteur peut être transférée par délivrance.
Une obligation payable soit à une personne y désignée, soit à une telle personne ou à son ordre, peut être transférée par endossement et délivrance.
S. R. 1964, c. 171, a. 26; 1983, c. 57, a. 106.
27. Toute obligation émise par une corporation municipale ou autre corporation avec les formalités prescrites par la loi, payable au porteur, ou à une personne y dénommée ou au porteur, peut être transférée par simple livraison, et ce transfert en transmet la propriété au possesseur et lui donne le droit d’intenter personnellement une action sur cette obligation.
S. R. 1964, c. 171, a. 26.
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