Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-5 - Loi sur les dépôts et consignations
Article 16
Versions de la disposition
16. Dans tous les cas, lorsqu’un consentement au paiement des deniers, signé par toutes les parties intéressées dans la cause et certifié par le greffier, a été reçu par le ministre des Finances, celui-ci doit immédiatement payer les deniers déposés en délivrant au shérif ou à l’officier autorisé à les recevoir ses chèques ou ordres en faveur des personnes désignées dans le consentement pour le montant qui leur est respectivement attribué.
