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D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Sont assimilés à des dépôts extrajudiciaires visés par la présente section, les dépôts de produits de ventes de biens autorisées par un juge à la demande d’une personne agissant sous l’autorité d’un ministre dans l’exécution d’une loi particulière qui en prévoit le dépôt au Bureau.
2016, c. 7, a. 183.
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