D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
9.2. Tout travail exécuté en plus des heures de la journée ou de la semaine normale de travail entraîne une majoration du salaire horaire effectivement payé à un salarié, à l’exclusion des primes établies sur une base horaire.
1996, c. 71, a. 10.